Le gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a franchi une étape majeure dans la rationalisation de sa fiscalité sectorielle en adoptant, lors du Conseil des ministres du 13 mars 2026 présidé par le président Félix Tshisekedi à Kinshasa, des projets d’ordonnances-lois visant à harmoniser les dispositions fiscales des législations spécifiques, en particulier celles applicables aux secteurs minier et pétrolier (hydrocarbures).
Présentés par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, et validés après délibération, ces textes ont pour objectif principal d’aligner les régimes fiscaux sectoriels – notamment le Code minier révisé de 2002/2018, le Code des hydrocarbures, le Code des investissements, ainsi que les dispositions relatives à l’agriculture et à la forêt – sur les nouveaux impôts de droit commun entrés en vigueur le 1er janvier 2026, tels que l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP).Cette harmonisation vise à éviter les redondances fiscales, les doubles exonérations ou les incohérences qui réduisent les recettes de l’État, tout en améliorant le climat des affaires, en renforçant la sécurité juridique pour les contribuables et les opérateurs économiques des secteurs minier, pétrolier, agricole et industriel, et en facilitant le contrôle par l’administration fiscale.
Elle assure également une transition harmonieuse vers les nouveaux régimes d’imposition des revenus.Cette mesure s’inscrit dans une dynamique plus large de réformes fiscales engagées ces dernières années pour accroître la mobilisation des ressources internes, réduire les exonérations abusives et promouvoir la transparence dans les secteurs extractifs, piliers de l’économie congolaise. Parmi les avancées récentes figurent la fin des subventions et exonérations sur les produits pétroliers (carburants terrestres et d’aviation) destinés aux entreprises minières et à leurs sous-traitants, actée par la Loi de finances 2025 et effective depuis fin juillet 2025, qui a généré près de 192 millions USD de recettes additionnelles en 2025, avec une hausse spectaculaire des paiements fiscaux (jusqu’à près de 1 700 % dans certains cas) grâce à une tarification spécifique pour les carburants miniers dans les zones sud et est du pays.Les ordonnances adoptées consolident ces efforts en créant un cadre plus cohérent, avec un alignement des taux, assiettes et modalités de calcul entre le droit commun (Code général des impôts) et les codes sectoriels, limitant ainsi les échappatoires et renforçant la prévisibilité pour les investisseurs responsables.Les implications attendues incluent une augmentation des recettes fiscales de l’État par l’élimination des disparités, une meilleure répartition des richesses issues des ressources naturelles, et une attractivité accrue pour les investissements durables. Aucun détail précis sur les modifications tarifaires spécifiques ou les calendriers d’entrée en vigueur n’a été divulgué dans les communiqués immédiats, mais ces projets d’ordonnances-lois seront soumis à l’Assemblée nationale pour adoption définitive et promulgation.
Cette réforme reflète la détermination du gouvernement à transformer le potentiel extractif en leviers de développement durable, dans un contexte marqué par la dépendance aux matières premières, les défis de gouvernance et la nécessité d’une mobilisation fiscale plus efficace, en ligne avec les recommandations d’institutions comme le FMI. La situation reste à suivre au fil des débats parlementaires et de la mise en œuvre concrète.
Alain Lusanga
