Le directeur général de la Direction générale des Impôts (DGI), Sele Yalhaguli, a expliqué récemment à ses cadres et agents, les nouvelles mesures fiscales contenues dans la loi de Finances 2017 pour une bonne appropriation.
Ces mesures fiscales modifient et complètent quelques dispositions de l’ordonnance du 10 février 1969 relatives aux impôts cédulaires sur les revenus, de l’ordonnances-loi du 23 février 2013, portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille, en matières d’impôts sur les bénéfices et profits, de l’ordonnance-loi du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la loi 004/2003, portant réformes des procédures fiscales.
La source a fait remarquer que ces nouvelles mesures concernent en matières d’impôts cédulaires sur les revenus, l’intégration des revenus des bons et obligations et le trésor dans la catégorie de revenus des capitaux mobilier, l’exonération de l’impôt mobilier des revenus des bons et obligations du trésor, en vue d’encourager la souscription du public à ces instruments de financement de l’action de l’Etat.
Elles concernent également le renforcement du dispositif destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices à l’étranger, par l’amélioration des outils de contrôle des entreprises se trouvant dans les liens d’inter-dépendance et l’admission en déduction, des revenus imposables en matières de l’IBP, des provisions pour des créances douteuses constituées par les établissements de crédit.
L’amélioration des dispositions concernant l’exonération en matière d’IBP, en faveur des ambassadeurs et agents diplomatiques ainsi que des fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales en vue de mieux assurer l’imposition des engagés locaux font aussi partie de nouvelles mesures fiscales de la loi de finance 2017.
En matière de régime d’imposition des entreprises de petite taille, ces mesures concernent la fixation à 80.000.000,00 FC au lieu de 20.000.000,00 FC du chiffre d’affaires annuel limite, pour l’application du régime fiscal de petites entreprises d’IBP.
Avec ACP/Fng/Mat/JGD
