Les nouvelles mesures fiscales contenues dans la Loi de finances N°15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 ont été présentées à la Fédération des Entreprises du Congo, hier, au siège de cette institution. C’était, au cours d’une matinée fiscale que Dieudonné Lokadi Moga, DG de la Direction Générale des Impôts (DGI) s’est investi dans cet exercice. Il a apporté la précision selon laquelle, les innovations y introduites ont été motivées principalement par le souci d’améliorer la compréhension de certaines dispositions en vue d’éviter des interprétations divergentes. Cela surtout, en ce qui concerne les matière de contentieux d’assiette et de recouvrement.

Les objectifs de cette rencontre consistaient, entre autres, à vulgariser la législation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques, rencontrer leurs préoccupations ainsi que prévenir les litiges entre les contribuables et l’administration des impôts.

Pour Dieudonné Lokadi, ces nouvelles dispositions ont également été établies en vue de permettre l’exécution de certaines procédures par voie électronique, de fixer l’échéance de la déclaration de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) au 30 avril pour les entreprises de petite taille. Et ce, au même titre que celles relevant du régime de droit commun.

Innovations

Le DG de la DGI a relevé que, les innovations ont été apportées à cette loi concernant, particulièrement, l’IPR, le régime d’imposition des entreprises de petite taille, la TVA et les procédures fiscales.

En matière de l’IPR, il y a la fixation à 10%, du taux de l’impôt professionnel sur le capital-pension payé au travailleur en partance à la retraite par son employeur à travers la caisse de pensions de retraite complémentaires. Cela, d’autant plus qu’il y a nécessité de préciser le taux d’imposition du Capital-pension.

Concernant le régime d’imposition des entreprises de petite taille, le choix a été porté sur la fixation de l’échance de paiement du solde de l’IBP au 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. Car, il y avait la nécessité d’uniformiser la date de dépôt de la déclaration de l’IBP de toutes les catégories des contribuables.

Quant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il y a l’application du seuil d’assujetissement à la TVA aux membres des professions libérales. Cela, entendu l’importance d’harmoniser cette législation avec le régime applicable aux entreprises de petite taille.

Au sujet de procédures fixcales, il a été opéré l’insertion du numéro de téléphone et de l’adresse électronique dans la liste des éléments d’identification du contribuable à communiquer obligatoirement à l’administration. Il le faillait, en vue de permettre l’échange de correspondances ou informations par voie électronique ou par téléphone.

Aussi, Dieudonné Lokadi a-t-il recommandé aux opérateurs économiques, spécialement, d’appliquer correctement la législation fiscale. En dépit de cela, c’était l’occasion de rappeler que la deuxième édition du guide fiscal et comptable de la TVA est disponible depuis mai 2015 à 30 000 FC.

Préoccupation de la FEC

Au départ, le Secrétaire Général de la FEC a rappelé que, outre les prévisions budgétaires, cette loi contient  les dispositions relatives à la fiscalité et aux recettes non fiscales. Cependant, certaines mesures contrarient l’engagement du Gouvernement à réduire le nombre de droits, taxes et redevance et à simplifier les procédures de leur perception en vue d’assainir le climat des affaires et des investissements.

Pour les recettes non fiscales perçues par la DGRAD, il est relevé l’institution de nouveauux actes générateurs des recettes non fiscales en plus de ceux qui existent déjà. Cela, alors que le travail d’assinissement de la nomenclature est en cours et doit se poursuivre davantage. La FEC estime que ces nouvelles taxes vont non seulement accentuer les tracasseries auprès des entreprises mais entrainer l’augmentation des charges d’exploitation et de la sorte, entamer la compétitivité des entreprises, tout en ne favorisant pas l’attrait des investissements de la RDC. A cet effet, il a épinglé le cas   de la taxe de pollution, dont le recouvrement est revendiqué par le Gouvernement provincial, pendant que la Loi de Finances 2016 l’a retenu comme relevant du pouvoir central.

De même, il a été observé le rélèvement des taux des droits, taxes et redevances ainsi que des pénalités. Apparemment, sans motif rationnel, sinon, les impératifs de maximisation des recettes tous azimuts. C’est le cas principalement de l’augmentation du taux de la redevance annuelle sur les concessions  d’exploitation d’un réseau de télécommunication et la fourniture des services d’internet au public qui passe de 2 à 3 % du chiffre d’affaires, soit une augmentation de 50 %.

En rapport avec les impôts, il indique que la FEC a noté une nouvelle catégorisation des entreprises tenant en compte les Chiffres d’Affaires. Il s’interroge pour ce faire, sur l’existence des mécanismes appropriés pour la gestion de cet impôt à tout le niveau.

Nonobstant ces mesures qui la préoccupent, la FEC a  salué les vingt-huit mesures urgentes prises par le  Gouvernement pour la stabilisation et la relance économique du pays. Au finish, il souhaite que le monde des affaires soit consulté dans le cadre du dialogue public-privé, de manière à émettre des avis du secteur privé sur les réformes fiscales et en matière des recettes non fiscales.

Réplique de la DGRAD

Le Dga de la DGRAD s’est focalisé essentiellement sur la problématique soulevée par la FEC. Pour lui, le SG de la FEC a peut être raison, car l’objectif de l’administration est de répondre aux préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances et lui doter des moyen pour faire face à ses  actions.

Selon lui, la Taxe de pollution n’est pas une nouvelle, puisqu’ instituée sur le plan internationale. Quand on parle de pollution, dit-il, il y a la matière qui est  catégorisée en actes de provinces et celles de l’administration centrale.

Une autre question, c’est le réajustement des pénalités, qu’il qualifie soit découlant de l’ignorance ou d’une volonté de tricher. Très souvent, c’est le dernier cas qui est exploité. Mais tout ce qui se fait est comparé à d’autres pays. ‘’Les pénalités ne sont pas des taxes et c’est là, le rôle de l’administration’’, précise-t-il.

L’instabilité du cadre juridique, surtout dans le domaine minier est une question interne. Au niveau   de l’administration, ce n’est pas deux frais qui sont créés. Seulement, le montant est partagé en deux, c’est-à-dire, au trésor public et à la caisse  de la Société  de l’Etat.

Judith Asina / la prospérité