La Fédération des Entreprises du Congo (FEC), représentée par son administrateur délégué, M. Kimona Bononge et la Société Congolaise des droits d’auteur et droits voisins (SOCODA), représentée par son Président du conseil d’administration, Kiamuangana Mateta Verckys, ont enfin signé, le 28 mars 2019, un protocole d’accord, en référence à l’Ordonnance du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins en République du Zaïre, l’actuel Congo. L’information nous est parvenue le jeudi 11 avril 2019.
Le protocole d’accord porte 6 titres, 8 articles et une annexe des 10 points déterminant les prix de spectacle vivant ; des sonorisations musique mécanique d’avant plan et d’accompagnement ; de projection cinématographique ; d’Horeca (Hôtels ou flats et/ou Guest-Houses) ; de sonorisation dans les magasins, boutiques et grands espaces ; des manifestations foraines ; des exécutions vivantes ; des prestations publicitaires radiodiffusion et ou télédiffusion ; de radiodiffusion et de télédiffusion ; d’exposition d’œuvres d’arts casuels : Redevance trimestriel.
Dans son article 1er le protocole d’accord a pour objet de fixer, de façon concertée, les redevances sur les droits d’auteur ainsi que le taux préférentiels de 35% de rabattement accordés aux membres de la FEC par la SOCODA aux trois provinces de Kinshasa, du Kongo central et du Haut-Katanga. Pour les 23 autres provinces, elles bénéficient d’un rabattement de 50% de taux réglementaire, compte tenu de leur situation socio-économique.
Les bénéficiaires de ce tarif préférentiels sont exclusivement les entreprises membres de la FEC assujetties au paiement de ces redevances, conformément à la Loi. Ce tarif préférentiel est soit ponctuel, mensuel, trimestriel ou annuel et concerne exclusivement les secteurs repris dans le présent protocole.
L’accord précise que les arriérés des redevances sur les droits d’auteur et droits voisins, couvrant la période allant de 2012 à 2018, seront payés d’une manière forfaitaire.
Le protocole d’accord est valable pour une durée indéterminée, à compter de la date de sa signature. Toutefois, la partie qui veut mettre fin à ce contrat pour des raisons de convenance personnelle ou des raisons liées au non-respect des clauses du protocole peut résilier, sous réserve de préaviser l’autre partie au moins 2 mois.
Le protocole d’accord institue une Commission Permanente Mixte (CPM) chargée de résoudre, à l’amiable, tous les conflits entre les membres de la FEC et de la SOCODA au sujet de la perception des redevances sur les droits d’auteur et droits voisins.
Composée de trois délégués de chacune des deux parties, la Commission sera également chargée de faciliter les arrangements entre la FEC et la SOCODA sur les arriérés des redevances dues à la SOCODA pour la période allant de 2012 à 2018. Un règlement d’ordre intérieur déterminant son organisation et son fonctionnement sera adopté par les deux parties.
Toute modification d’une clause de ce protocole d’accord fera objet d’un Avenant dûment signé par les deux parties. Tout différend ou litige entre parties né de l’exécution ou de l’interprétation du présent protocole est soumis à la solution à l’amiable au sein de la CPM. A défaut de solution, les deux parties font recours à la médiation devant le Centre national d’arbitrage, de conciliation et de médiation (Cenacom).
Le protocole d’Accord précise que seuls des droits d’auteur et droits voisins repris à l’annexe dont le fondement légal a été reconnu par les deux parties contractes, font l’objet de paiement de redevance. Tous les autres repris par l’arrêté et non repris dans le protocole d’Accord, seront payés qu’après négociations au sein de la Commission Permanente Mixte et y seront intégrés et actés par l’Avenant.
Ce nouveau document abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celui signé en 2010 entre FEC et SOCODA.
Les artistes congolais vont maintenant espérer à un lendemain meilleur. Le prélèvement de « Copie privée » acceptée par le gouvernement est l’une des ressources financières des artistes autrefois ignorée par les services du Ministre de la Culture et des Arts.
Gel Boumbe / Cenco
