Le Sénat a adopté vendredi, en séance plénière, le rapport de sa Commission économico-financière et de la bonne gouvernance relatif au projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, après un débat sous la direction du président Léon Kengo wa Dondo.

Ce texte de 105 articles, répartis en 10 titres, a été renvoyé à la Commission dirigée par la Sénateur Evariste Mabi Mulumba pour intégrer les amendements des intervenants.

Le projet de loi sur l’Institut d’émission de la RDC qui devra jouir d’une autonomie juridique et financière, de même qu’une indépendance dans la réalisation de ses objectifs, apporte plusieurs innovations ayant trait notamment au renforcement de l’indépendance de la Banque dans la perspective de la recapitalisation de l’Institution et de sa transparence.

La loi organique préconise la mise en place des mécanismes appropriés pour garantir cette indépendance financière.

Les autres innovations concernent l’insaisissabilité des biens de la Banque, l’institution d’une gestion collégiale avec un Conseil de la Banque de 13 membres et le Gouverneur assisté d’un comité de direction, la collaboration avec les autorités de supervision étrangère dans le but de se conformer aux standards et pratiques internationaux.

La Banque Centrale est l’instance d’appui au gouvernement auquel revient, in fine, la responsabilité première de cette mission de supervision.

La référence à la notion d’actifs rentables institue une obligation à la charge de la Banque Centrale du Congo d’investir dans des actifs financiers qui contribuent à l’accroissement du revenu du seigneuriage.

Il est donc devenu nécessaire pour le législateur de conformer le cadre juridique d’exercice des missions de la BCC aux dispositions de la Constitution du 18 février 2006. Le projet de loi modifie et complète la loi du 07 mai 2002 y afférent.

ACP

 

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